TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour : le 05 décembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées auprès de Burodepo SRL, tant par des consommateurs (B2C) que par des professionnels (B2B).
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site www.burodepo.com et dans tout autre canal de vente utilisé par Burodepo.

2. Identité du vendeur

Burodepo SRL
Adresse : Parc Industriel 33, 1440 Wauthier-Braine
TVA : BE 1006.449.432
E-mail : info@burodepo.com
Téléphone : 0479/76.11.86

3. Acceptation des CGV

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les clients professionnels, l’acheteur renonce expressément à ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit du vendeur.

4. Produits

Les descriptions, caractéristiques techniques, photos et informations publiées sur le site ou dans les catalogues sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis.
Les erreurs manifestes (impressions, fautes typographiques) ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

5. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros :

• TVA incluse pour les consommateurs (B2C)

• Hors TVA pour les professionnels (B2B)

Les prix deviennent définitifs lors de la confirmation de commande.
Des frais de livraison, d’installation ou de services complémentaires peuvent s'appliquer et sont clairement indiqués avant validation de la commande.

6. Commande

La commande est considérée comme ferme après :

1. Validation du panier par le client

2. Acceptation des CGV

3. Paiement total (B2C) ou selon accord (B2B)

4. Confirmation écrite de Burodepo

Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur manifeste, de stock insuffisant ou de soupçon de fraude.

7. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par Bancontact, carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le site.

• B2C : paiement intégral requis avant livraison.

• B2B : conditions de paiement selon accord.

En cas de retard de paiement :

• intérêts de 12 %/an

• indemnité forfaitaire de 10 % avec minimum de 75 €

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

8. Livraison

8.1 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif.
En B2C, si le délai dépasse 30 jours, le client peut résilier sans frais conformément au Code de droit économique.

8.2 Lieu et conditions d’accès

La livraison se fait au rez-de-chaussée et derrière la première porte accessible sans obstacle.
Toute difficulté non signalée lors de la commande (absence d’ascenseur, accès limité, chantier, distance > 25 m…) peut entraîner des frais supplémentaires.

8.3 Transfert des risques

• B2C : le risque est transféré lorsque le client prend possession physique du bien.

• B2B : le risque est transféré dès la remise au transporteur.

8.4 Réclamations

Les clients disposent de :

• 48 h pour signaler des dommages visibles

• 7 jours ouvrables pour toute réclamation liée à la livraison

9. Montage

Les produits sont livrés non montés, sauf mention contraire.
Un service de montage est disponible sur demande.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un mauvais montage effectué par l’acheteur.

10. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions :

• Produits fabriqués sur mesure

• Commandes spéciales pour projets d’aménagement

• Produits utilisés, endommagés ou incomplets

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant la réception du retour.

11. Garanties

11.1 Garantie légale (B2C)

Durée : 2 ans à compter de la livraison.
Couvre les défauts de conformité non liés à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation.

11.2 Garantie commerciale (B2B)

Sauf stipulation contraire : garantie de 24 mois couvrant les défauts de fabrication.

En cas de demande au service après-vente, le client doit mettre le produit à disposition pendant 15 jours ouvrables.

12. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou interruptions d’activité.
En B2C, cela ne limite pas les droits légaux du consommateur.

13. Protection des données (RGPD)

Burodepo traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Nous informons notamment :

• des finalités du traitement

• de la base légale (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement)

• de la durée de conservation

• du droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, opposition

• de la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données

Les données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

14. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement ainsi que, sous réserve de consentement, des cookies analytiques et marketing.

Une politique de cookies détaillée est disponible sur le site.

15. Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.

Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit belge s’appliquent.

16. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.